Le règlement de succession

Testament

L’importance de respecter les obligations décrites au Code Civil du Québec.

  • La recherche de testament;
  • La détermination des héritiers;

Lorsque survient le décès d’un proche, l’entourage immédiat en est affecté. Au travers des étapes du deuil, que doivent franchir les proches du défunt, une multitude de démarches légales doivent être exécutées,  idéalement par le liquidateur ou à son défaut par les successibles.

Le point de départ du règlement de succession est la recherche du dernier testament du défunt. Certains successibles auront de la facilité à retrouver le dernier testament, au domicile du défunt, à l’abri de tous les curieux. Par ailleurs, il est souhaitable que le testateur fasse part de son vivant, à son liquidateur de l’endroit précis où se trouvent tous ses documents importants incluant son testament. Le liquidateur aura alors accès facilement aux volontés du défunt quant aux obsèques. Nul besoin d’ajouter que la décision quant au déroulement des funérailles doit se prendre rapidement et qu’une recommandation écrite en faveur de ses proches, sera appréciée.

Malheureusement, plusieurs personnes décèdent sans avoir rédigé de testament. Après avoir effectué au préalable, une recherche initiale au domicile du défunt, les successibles devront soumettre une demande de recherche testamentaire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des Notaires du Québec. Depuis le 1er novembre 2013, une deuxième demande de recherche testamentaire devra être soumise au Barreau du Québec. Antérieurement au 1er novembre 2013, une seule demande devait être effectuée auprès du Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des Notaires du Québec.

L’obtention des certificats de recherches testamentaires à la fois de la Chambre des Notaires du Québec que du Barreau du Québec est primordiale. En effet, durant cette période d’attente, tous les biens détenus par le défunt se doivent de rester intact jusqu’à la confirmation des héritiers. Par ailleurs, ce sera suite à la réception des certificats de recherches testamentaires que l’on saura si la succession sera régie selon le testament ou à son défaut selon les articles du Code civil du Québec (appelée une succession légale).

Durant cette période, nous conseillons aux héritiers de patienter, et surtout de ne pas s’immiscer dans la succession par un geste qui entrainerait une acceptation tacite de la succession. Entre autre, dans le cas d’une succession insolvable, les héritiers ne doivent pas succomber à la pression du propriétaire, hâtif de relouer son appartement, en vidant l’appartement du défunt. En effet, si un successible prend un bien du défunt, il est présumé avoir accepté la succession et il et il ne peut plus la refuser.

La détermination des héritiers et confirmation de la solvabilité ou insolvabilité de la succession, constituent le point de départ d’une bonne liquidation successorale entamée. Pour ce faire, n’hésitez pas à consulter votre notaire, qui vous guidera judicieusement dans l’accomplissement de ces étapes initiales.