Pourquoi régler une succession par un notaire?

Succession

  1. Le liquidateur qui passe outre les étapes exigées par le Code civil du Québec peut engager sa responsabilité vis-à-vis des créanciers de la succession et des héritiers.
  2. Le Code civil du Québec prévoit des délais pour renoncer à une succession.
    Une fois ce délai échu, les successibles sont présumés avoir accepté la succession.
    De plus, certains gestes, en apparence anodins, peuvent entraîner automatiquement l’acceptation de la succession et donc des dettes. La renonciation se fait impérativement devant notaire.
  3. Seuls les notaires et les avocats peuvent donner des conseils juridiques.
  4. Un règlement de succession peut faire resurgir ressentiments et vieilles rancœurs. Le notaire peut agir à titre de médiateur, prépare les rencontres, anime les procédures, s’assure que la communication se déroule bien afin de régler un conflit à l’amiable.
  5. La lecture du testament est une façon de s’assurer que le règlement de la succession partira du bon pied. Elle permet d’informer le liquidateur et les héritiers des démarches à suivre pour respecter les dernières volontés du défunt.
  6. Au décès, le fisc considère tous les avoirs et biens laissés par le défunt comme s’ils avaient été vendus à leur juste valeur marchande. Il importe de savoir que les dettes et impôts doivent être payés avant la distribution des biens et il faut obtenir les certificats fiscaux.